Politique de confidentialité

1. TRAITEMENT DES DONNÉES DES EXPERTS JUDICIAIRES

Nature des données publiées
EXJUDIS publie un annuaire d'experts judiciaires dont les données proviennent exclusivement des listes publiques officielles des Cours d'Appel de France.

Base légale
Le traitement des données des experts judiciaires repose sur :

• L'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration : ces listes sont des documents administratifs publics, librement accessibles à tous.
• L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : faciliter l'accès du public (particuliers, professionnels du droit) aux experts judiciaires.

Données publiées
Pour chaque expert judiciaire, nous publions uniquement :

• Nom et prénom
• Ville d'exercice
• Numéros de téléphone professionnels (si présents dans les listes officielles)
• Domaines de spécialisation
• Cour d'Appel d'inscription
• Diplômes et certifications (si mentionnés dans les listes officielles)

Nous ne publions PAS :

• Adresses postales complètes
• Données de santé
• Données sensibles au sens du RGPD
• Informations obtenues en dehors des sources officielles

Finalité du traitement
Les données des experts judiciaires sont publiées dans le seul but de faciliter la mise en relation entre le public et les experts inscrits sur les listes officielles des Cours d'Appel.

Source des données
Toutes les informations proviennent des annuaires officiels publiés annuellement par les Cours d'Appel, conformément à l'article R111 du Code de l'organisation judiciaire.

Mise à jour des données
Les fiches sont régulièrement mises à jour à partir des listes officielles. La date de dernière révision est indiquée sur chaque fiche d'expert.

Droits des experts judiciaires
Bien que les données soient publiques, les experts judiciaires disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit de suppression : demander le retrait de votre fiche de notre annuaire
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement

Pour exercer vos droits : Contactez-nous via notre formulaire de contact en indiquant votre nom complet, la Cour d'Appel concernée et la nature de votre demande.

Délai de réponse : Nous nous engageons à traiter toute demande dans un délai maximum d'un mois.

Conservation des données
Les données sont conservées tant que l'expert figure sur les listes officielles. En cas de suppression à la demande de l'expert, la fiche n'est pas republiée même si l'expert réapparaît sur les listes officielles.

Destinataires des données
Les données publiées sont accessibles publiquement sur Internet. Nous ne transmettons pas les données à des tiers à des fins commerciales.

Formulaire de contact
Les données personnelles que vous nous fournissez via le formulaire de contact sur EXJUDIS seront utilisées exclusivement pour vous contacter et répondre à votre demande ou question.

• Nom
• Adresse e-mail
• Message ou demande

• Accéder à vos données personnelles.
• Demander la rectification des données inexactes.
• Demander la suppression de vos données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
• Vous opposer au traitement de vos données personnelles.
• Demander la limitation du traitement.