Experts judiciaires en distribution commerciale, franchise et exécution des contrats privés

Les experts judiciaires en distribution commerciale, franchise et exécution des contrats privés interviennent pour analyser les relations commerciales entre partenaires.

Ils étudient les contrats de distribution, de franchise et les accords commerciaux privés afin de vérifier leur bonne exécution et le respect des obligations contractuelles.

Ils examinent les litiges liés à la rupture abusive, au non-respect des clauses, ou aux manquements contractuels.

Cas pratiques pour la distribution commerciale, franchise et contrats privés :

  • Analyse des contrats de distribution et obligations entre partenaires
  • Évaluation des litiges de franchise (redevances, exclusivités)
  • Contrôle du respect des conditions contractuelles
  • Expertise sur la rupture abusive d’un contrat commercial
  • Chiffrage des dommages économiques liés à une mauvaise exécution contractuelle

Liste expert en distribution commerciale, franchise et exécution des contrats privés auprès des tribunaux