Experts judiciaires en fiscalité d’entreprise

Les experts judiciaires en fiscalité d’entreprise interviennent dans les litiges relatifs à la gestion fiscale des sociétés. Leur mission consiste à analyser la conformité des déclarations fiscales, évaluer les conséquences d’opérations comptables et financières (fusions, acquisitions, cessions), ou encore apprécier la légalité d’optimisations fiscales mises en œuvre.

Ils apportent leur expertise dans les cas de contrôle ou redressement fiscal, de contentieux avec l’administration, ou de différends entre associés sur les incidences fiscales.

Cas pratiques pour la fiscalité d’entreprise :

  • Contrôle de l’impôt sur les sociétés en cas de redressement fiscal
  • Analyse de la TVA et des régimes particuliers appliqués
  • Expertise sur les prix de transfert dans les groupes multinationaux
  • Vérification des crédits et exonérations fiscales utilisés par l’entreprise
  • Évaluation des risques fiscaux liés à une opération de fusion, acquisition ou restructuration

Liste expert en fiscalité d’entreprise auprès des tribunaux