TROUVER UN EXPERT JUDICIAIRE

✕
✕
✕

Experts judiciaires en fiscalité personnelle

Les experts judiciaires en fiscalité personnelle interviennent dans les litiges relatifs à la situation fiscale des particuliers. Ils analysent les déclarations de revenus, les droits de succession, les impôts sur la fortune, ou encore les plus-values immobilières ou mobilières.

Leur rôle est d’évaluer la conformité aux obligations fiscales, d’identifier d’éventuelles irrégularités ou erreurs de calcul, et d’éclairer le juge sur les conséquences financières pour le contribuable. Ils peuvent aussi intervenir dans des contextes de divorce, de donation ou de partage d’héritage, où les enjeux fiscaux sont importants.

Cas pratiques pour la fiscalité personnelle :

  • Vérification des déclarations fiscales dans le cadre d’un contentieux avec l’administration
  • Expertise sur l’impôt sur le revenu et les déductions appliquées
  • Évaluation fiscale du patrimoine (immobilier, valeurs mobilières)
  • Analyse des droits de succession et donation lors de litiges familiaux
  • Calcul des pénalités et intérêts dus en cas de fraude ou omission

ℹ️ Source des données et droits des experts

Les informations publiées sur cette page proviennent exclusivement des listes officielles publiques des Cours d'Appel de France (article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration).

EXJUDIS est un annuaire indépendant qui facilite l'accès à ces informations publiques. Nous ne sommes affiliés à aucune institution judiciaire.

Vous êtes expert et souhaitez modifier ou supprimer votre fiche ?
Contactez-nous via notre formulaire - Traitement sous 48h maximum.
Plus d'informations : Politique de confidentialité

Liste expert en fiscalité personnelle auprès des tribunaux

Autres catégories d’experts judiciaires

D-06.02 Fiscalité d’entreprise : Optimisation, conformité et contentieux relatifs aux impôts sur les sociétés et taxes diverses.

À propos de cet annuaire

Source des données
Tous les experts judiciaires référencés sur cette page sont inscrits sur les listes officielles des Cours d'Appel de France. Ces listes sont des documents administratifs publics, accessibles à tous conformément à l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration.

Mise à jour
Les informations sont régulièrement mises à jour à partir des annuaires officiels publiés par les Cours d'Appel. La date de dernière révision est indiquée sur chaque fiche individuelle.

Vos droits
Si vous êtes expert et souhaitez :

  • Vérifier les informations vous concernant
  • Demander une rectification
  • Demander la suppression de votre fiche

→ Contactez-nous (réponse sous 48h maximum)
→ Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails

EXJUDIS est un service gratuit et indépendant
Nous ne sommes affiliés à aucune institution judiciaire. Aucune commission n'est perçue sur les mises en relation.

Pour toute question concernant la protection de vos données : contactez-nous

Besoin d’un expert judiciaire ?

Décrivez simplement votre problème et notre assistant vous indiquera la catégorie d’expert judiciaire adaptée. Accédez ensuite directement à la liste des experts spécialisés pour trouver celui qui pourra vous aider.

Trouver un expert avec l’assistant