Experts judiciaires en modèles – dessins

Les experts judiciaires en modèles et dessins sont des spécialistes dédiés à la protection des créations esthétiques appliquées aux produits industriels et artisanaux. Leur mission principale est d’évaluer la validité, l’originalité et la portée juridique des dessins et modèles déposés.

Ils interviennent dans des litiges liés à la contrefaçon de modèles, où ils analysent les similitudes entre créations pour déterminer si un produit porte atteinte aux droits de son titulaire. Leur expertise technique et artistique est essentielle pour guider les tribunaux dans la compréhension des enjeux liés à la propriété industrielle.

En outre, ces experts accompagnent les entreprises lors des procédures de dépôt, de défense ou de licence de leurs dessins et modèles, garantissant ainsi la protection et la valorisation de leurs innovations esthétiques.