Experts judiciaires en répartition des charges et états descriptifs de division

Les experts judiciaires en répartition des charges et états descriptifs de division interviennent dans les litiges portant sur la détermination, l’évaluation et la répartition des charges de copropriété, ainsi que sur la rédaction et l’interprétation des états descriptifs de division.

Ils examinent la conformité des tantièmes, les modalités de calcul des charges, les modifications de lot, et les éventuelles erreurs de ventilation ou d’affectation des dépenses.