Mentions légales

Informations générales

Conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique (LSSICE), les informations suivantes sont fournies :

  • Titulaire : Space Bits S.L.
  • Numéro d’identification fiscale (NIF) : ESB64776271
  • Adresse : C/ Vic 96 1-1, 08241 Manresa, Espagne.
  • Téléphone : 938 732 991
  • Adresse e-mail : info@spacebits.es
Objet
Le présent avis légal régit l’utilisation du site web EXJUDIS, propriété de Space Bits S.L. L’accès au site implique l’acceptation des conditions énoncées dans cet avis.
Nature du service

EXJUDIS est un annuaire en ligne d'experts judiciaires inscrits sur les listes officielles des Cours d'Appel de France. Notre objectif est de faciliter l'accès du public à ces informations publiques.

Source des données

Les informations relatives aux experts judiciaires proviennent exclusivement des listes officielles publiques des Cours d'Appel de France, accessibles à tous en vertu de l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration.

EXJUDIS n'est pas affilié aux Cours d'Appel ni à une institution judiciaire. Nous sommes un annuaire indépendant facilitant l'accès à l'information publique.

Les experts judiciaires référencés peuvent demander la modification ou la suppression de leur fiche en contactant EXJUDIS via notre formulaire de contact. Plus d'informations dans notre Politique de confidentialité.

Indépendance

EXJUDIS n'est affilié à aucune Cour d'Appel, institution judiciaire ou organisme public. Nous sommes un service indépendant, sans financement public, qui facilite l'accès à l'information publique.

Exactitude des données

Nous mettons à jour régulièrement les fiches d'experts à partir des listes officielles publiées annuellement par les Cours d'Appel. La date de dernière révision est indiquée sur chaque fiche.

En cas d'inexactitude ou pour demander une modification ou suppression de votre fiche, les experts peuvent nous contacter via notre formulaire de contact. Plus d'informations dans notre Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les contenus, le design graphique, le code source, ainsi que tout autre élément du site web sont la propriété exclusive de Space Bits S.L., ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction, distribution ou modification est interdite sans le consentement exprès du titulaire.
Responsabilité des contenus

Space Bits S.L. s'efforce de maintenir les informations à jour et exactes. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations publiées.

Concernant l'annuaire d'experts judiciaires : Les données sont extraites des listes officielles des Cours d'Appel et mises à jour régulièrement. En cas d'inexactitude, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.

Space Bits S.L. ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation des contenus de ce site web, la responsabilité exclusive incombe à l'utilisateur qui y accède ou les utilise de manière inappropriée.

Liens d’affiliation et publicité

EXJUDIS participe à des programmes d'affiliation, notamment avec Amazon, ce qui signifie que le titulaire du site web perçoit des commissions sur les achats effectués par les utilisateurs via les liens d'affiliation, sans que cela n'entraîne de coût supplémentaire pour l'utilisateur.

De plus, le site web affiche des annonces Google AdSense. Ces annonces sont gérées par des tiers, et Space Bits S.L. n'a aucun contrôle sur leur contenu. La présence de ces annonces ne constitue pas une recommandation ou un soutien aux produits ou services annoncés.

Important : L'annuaire d'experts judiciaires d'EXJUDIS est indépendant et gratuit. Aucune commission n'est perçue sur les mises en relation avec les experts référencés.

Politique de confidentialité
L’utilisation des données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité, qui détaille le traitement et la protection des données fournies par les utilisateurs.
Limitation de responsabilité
Space Bits S.L. ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages ou préjudices pouvant résulter de l’indisponibilité ou de l’interruption de l’accès au site web, ainsi que des erreurs contenues dans les contenus.
Législation applicable
Le présent avis légal est régi par la législation espagnole. Pour tout litige ou différend pouvant survenir en relation avec ce site web, les parties se soumettent aux tribunaux de Manresa, renonçant expressément à tout autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

Dernière mise à jour : 28 janvier 2026