Experts judiciaires en gestion des droits voisins

Les experts judiciaires en gestion des droits voisins interviennent dans les litiges liés aux droits reconnus aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, ainsi qu’aux organismes de radiodiffusion. Leur mission consiste à analyser les conditions d’exploitation, de diffusion et de rémunération des prestations protégées.

Ils évaluent le respect des droits contractuels, les cas d’utilisation illicite ou de non-paiement des redevances, et apportent leur expertise sur les règles de gestion collective, les accords de licence et les conflits entre ayants droit. Leur rôle est fondamental pour garantir une juste rémunération dans le cadre de l’économie culturelle et médiatique.